Partager cet article

articles D.161-14 à D.161-19 du code rural, extrait  Nul ne peut également, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux, et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée, ou enlever de l’herbe, de la terre, du gravier et y faire aucun dépôt de quelque nature que ce soit. C’est tout un arsenal qui permet aux officiers de police judiciaire, les maires et leurs adjoints, de dresser des procès-verbaux. Les infractions sont instruites dans le cadre du code de procédure pénale