La commune de Bonsmoulins est sans conteste propriétaire de la parcelle ZA 15

La commune de Bonsmoulins a accepté le transfert de propriété des biens de l'Association Foncière de Remebrement avant d'inscrire le passage au PDIPR.

(voir les documents joints)

delibs_dissolution_afr_et_transfert_propriete

Donc les Bonsmoulinois en sont propriétaires. De plus ils en sont utilisateurs ainsi que l'ont voté les élus de l'époque !!

Pourquoi Mme Le Maire et la quasi totalité des conseiller municipaux tiennent ils tant à changer le PDIPR  et à démontrer qu'il faut en retirer la parcelle ZA 15 ?

Cette inscription est le fruit de la volonté communale de l'époque et est conforme à l'intérêt général.

Rien n'oblige juridiquement la commune à faire retirer la parcelle ZA 15 du circuit.

Sauf si on veut pouvoir  le céder à l'EURL Guarato bien sûr !!

Les habitants de la commune n'en retireront aucun avantage et on leur propose de marcher sur la route au lieu d'emprunter un chemin de campagne...

L'ADDUIC est prête à aider les élus à récupérer la parcelle ZA 15 mais pas d'accord pour qu'ils la prennent aux Bonsmoulinois pour la donner à quelqu'un qui s'est déjà servi !! Peut être que cette occupation anticipée est le reflet d'une assurance que la situation finirait par se régulariser...