Ordonnance du juge des référés le 20 Août 2015

ZA 15, le tube de l’été  : « libérée, délivrée … »

L’ADDUIC a pris connaissance de la décision du tribunal concernant l’affaire de l’annexion du chemin de randonnée avec une grande satisfaction.

Certes il aurait sûrement été plus avantageux pour tous d’arriver à une solution négociée,  mais notre proposition de rencontre tripartite s’était heurtée à un refus.

L’ordonnance  de référé  mentionne notamment que le transfert de propriété de la parcelle ZA15 à la commune était opposable à Monsieur Thibous indépendamment de toute publication au service de la publicité foncière.

Commentaire de l’ADDUIC : donc depuis 1997  !!

Le juge des référés reconnait sans ambiguité la légitimité à agir de l’ADDUIC.

Le débat concernant la dénomination de fossé ou chemin est également clos.

Voici ce qui est indiqué sur l’ordonnance :

« le fait que lors de l’acceptation par la commune de Bonsmoulins (…) la parcelle ZA n°15 est qualifiée « de fossé d’assainissement » est indifférent, dans la mesure où si cette appellation correspond vraisemblablement à l’utilisation antérieure, l’emprise de cette parcelle telle qu’elle résulte des plans cadastraux produits, démontre qu’elle était destinée à prolonger le chemin rural n°3 dit des Beslières vers le chemin rural n°1, tout en conservant ou en cumulant éventuellement sa fonction antérieure de fossé d’assainissement. »

Nous comptons maintenant sur la rapidité de l’action de l’autorité communale pour signifier à la société Guarato cette décision de justice afin de déclencher le délai d’un mois pour remettre les lieux dans l’état initial. Passé ce délai l’astreinte de 500 euros par jour commencera à courir pour la société Guarato.

Tout retard dans la signification de la décision de justice à la société Guarato lui donnerait plus de temps pour préparer son recours en appel.

Une remise de la décision du tribunal à l’entreprise Guarato et à Monsieur A Thibous (condamnés conjointement) par Huissier mandaté par la mairie est donc de la plus grande urgence.